INDUSTRIAS TAYG, S.L. met à la disposition des parties intéressées, en conformité et sous la protection de la Loi 2/2023, un canal de communication pour la réception d'informations relatives à :
- des actions ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
- actions ou omissions pouvant constituer des infractions au droit de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'art. 2.1.a).
- infractions au droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail.
Un canal de communication est également mis en place pour recevoir des informations signalant un manquement à la législation en vigueur, ainsi que pour la réception de toute question, plainte ou suggestion en matière de conformité.
Les communications effectuées seront reçues et traitées par l'Organe Responsable du Canal (Rôle Compliance Officer) et par l'Organe de Gouvernance (Conseil d'Administration) d'INDUSTRIAS TAYG, S.L.
Si vous estimez que l'une des personnes qui va recevoir votre dénonciation (Organe Responsable du Canal ou Organe de Gouvernance) est partie prenante ou est impliquée dans les faits dénoncés, vous pourrez bloquer la communication à cet organe, le laissant en dehors de la procédure et de l'enquête.
INDUSTRIAS TAYG, S.L. interdit expressément les actes constitutifs de représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles contre les personnes qui présentent une communication conformément à la loi.
La plus grande confidentialité et l'anonymat sont garantis dans les processus d'enquête sur les informations reçues et leur traitement avec objectivité, impartialité et transparence, en se conformant à la réglementation en matière de protection des données personnelles et en respectant la loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, ainsi que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union.
L'identité de l'informateur sera en tout cas réservée, elle ne sera pas communiquée aux personnes auxquelles se réfèrent les faits relatés ni à des tiers non autorisés.
Lors de la remplissage des formulaires, il convient de prendre en compte les règles suivantes :
- Les informations fournies doivent être véridiques.
- Les communications doivent être formulées de bonne foi.
- Ne partagez pas de données personnelles de tiers non impliqués dans les faits dénoncés.
- Ne partagez pas de données personnelles incluses dans les catégories spéciales de données (santé, idéologie, affiliation syndicale, religion, orientation sexuelle, croyances ou origine raciale ou ethnique, etc., art. 9 LOPDGDD).
L'informateur qui, de mauvaise foi, présente une communication manifestement infondée ou malveillante dans le but de causer un préjudice injustifié, pourra faire l'objet de l'adoption des mesures appropriées ou, le cas échéant, de la communication aux autorités compétentes pour l'engagement des procédures qui pourraient être pertinentes.
Une fois le formulaire correspondant rempli, ÉticoAldía générera un accusé de réception que vous pourrez imprimer ou "enregistrer au format PDF".
Pour plus d'informations sur les principes généraux de la gestion des informations et l'utilisation du canal, vous pouvez consulter les documents suivants :
Les communications peuvent également être effectuées de manière externe via les canaux d'information externes auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union Européenne.
Ces canaux peuvent être :
- Autorité Indépendante de Protection des Lanceurs d'Alerte (A.A.I.).
- Devant les autorités ou organes autonomes compétents.
- Ministère Public.
- Procureur Européen, dans le cas où les faits affectent les intérêts financiers de l'Union Européenne.
- Forces et Corps de Sécurité de l'État (FFCCSE).
- Agence antifraude compétente.
- Autres organismes compétents.
Pour soumettre des réclamations concernant nos produits/services, veuillez utiliser ce canal 10/A50 + 10/B50 + 5/C50
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